Accord de sous-traitance des données (DPA)

1. Objet et rôle des parties

Le présent accord (« DPA ») fait partie intégrante du contrat entre le Client (« Responsable du traitement ») et M-Heberge Avon (« Sous-traitant ») pour le service Swiss Agent Network. Il s’applique lorsque le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable, conformément à la nLPD et, le cas échéant, à l’article 28 du RGPD.

Le Responsable détermine les finalités et moyens du traitement des données qu’il confie à l’Agent. Le Sous-traitant traite ces données uniquement pour fournir le Service et sur instructions documentées du Responsable (y compris via les paramètres du Service).

2. Nature, finalité et durée

• Nature : collecte, stockage, structuration, consultation, utilisation par l’Agent, transmission aux sous-traitants ultérieurs listés au §7.
• Finalité : exécution des fonctionnalités du Service demandées par le Responsable.
• Durée : la durée du contrat, sous réserve du §9.

3. Catégories de données et de personnes concernées

• Personnes concernées : contacts, clients, prospects, fournisseurs et correspondants du Responsable ; collaborateurs du Responsable.
• Catégories de données : données d’identification et de contact, contenu de communications (e-mails, messages), données commerciales (devis, factures), et toute donnée que le Responsable choisit de soumettre. Le Responsable s’abstient de confier des données sensibles non nécessaires.

4. Obligations du sous-traitant

• traiter les données uniquement sur instructions du Responsable ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, contrôle d’accès, cloisonnement, journalisation) ;
• assister le Responsable pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• assister le Responsable en matière de sécurité, de notification de violation et d’analyses d’impact ;
• informer le Responsable si une instruction lui paraît contraire au droit applicable.

5. Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Responsable, sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les données traitées pour son compte, et fournit les informations raisonnablement nécessaires.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés au §7. Le Sous-traitant leur impose des obligations de protection équivalentes à celles du présent DPA et demeure responsable de leur exécution. Le Sous-traitant informe le Responsable de tout ajout ou remplacement, laissant au Responsable la possibilité de s’y opposer pour un motif légitime.

7. Liste des sous-traitants ultérieurs

8. Transferts internationaux

Lorsque des données sont transférées hors de Suisse ou de l’UE (notamment vers des prestataires aux États-Unis), le Sous-traitant veille à ce que des garanties appropriées soient en place : le Data Privacy Framework Suisse–États-Unis / UE–États-Unis lorsque le prestataire y est certifié, et/ou les Clauses contractuelles types (CCT / SCC) reconnues par le PFPDT et la Commission européenne, assorties de mesures complémentaires.

9. Restitution et suppression

À la fin du contrat, le Sous-traitant supprime ou restitue les données personnelles au choix du Responsable, sauf obligation légale de conservation. Un délai raisonnable est appliqué pour la suppression des sauvegardes.

10. Audit

Le Sous-traitant met à disposition du Responsable les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA et permet, dans des limites raisonnables et sous préavis, la réalisation d’audits proportionnés.

11. Divers

En cas de contradiction entre le présent DPA et les CGU ou CGV sur la protection des données, le DPA prévaut. Le présent DPA est soumis au droit suisse ; for exclusif à Genève.

Swiss Agent Network · Accord de sous-traitance (DPA) · 11 août 2026